La liste 2011 des États et territoires non coopératifs est connue !

Actualité fiscale

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La liste 2011 des États et territoires non coopératifs est connue !

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) ayant une incidence sur la fiscalité applicable à certains flux vient de faire l'objet de sa mise à jour annuelle pour 2011.

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2011 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2011 et comprend 18 entités : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Libéria, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Vincent et les Grenadines, Oman et Îles Turques-et-Caïques.

À noter : ont été retirés de cette liste par rapport à 2010 « Saint-Kitts-Et-Nevis » et « Sainte-Lucie » qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Ont été ajoutés depuis 2010 « Oman » dont la convention n'a pas été efficiente et « Îles Turques-et Caïques » pour ne pas avoir fait entrer en vigueur sa convention.

Dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Ainsi, les opérateurs localisés ou réalisant des transactions avec ces ETNC se voient appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.

Par exemple, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les dividendes versés à une société française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficieront pas du régime mère-filiale qui exonère d'impôt sur les sociétés (à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %) les distributions effectuées par une société détenue à 5 % au moins de son capital.

Autre illustration : à compter de cette même date, la société française qui cédera des titres de sociétés établies dans un ETNC ne pourra pas prétendre au régime fiscal favorable des plus-values à long terme et notamment à l'imposition au taux réduit de 16 % pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou au bénéfice d'une exonération (sauf la quote-part de frais et charges de 5 %), sous certaines conditions, pour celles taxées à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values de cession de titres seront imposées comme le résultat courant.

Arrêté du 14 avril 2011, JO du 29
Article du 12/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011