Réforme de la fiscalité du patrimoine : les incidences sur votre patrimoine personnel

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Réforme de la fiscalité du patrimoine : les incidences sur votre patrimoine personnel

Le projet de loi de finances rectificative vise principalement à l'allègement de l'ISF, à la suppression du bouclier fiscal et au durcissement des droits de mutation à titre gratuit.

L’hypothèse de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un « impôt sur le revenu de la fortune » taxant l’accroissement sur l’année de la valeur du patrimoine a été définitivement écartée par le gouvernement lors de la présentation du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine au conseil des ministres. Ce dernier a finalement opté pour  le scénario alternatif de l’aménagement de cet impôt et de la suppression du bouclier fiscal.

Allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune concernerait désormais les contribuables disposant d’un patrimoine taxable supérieur à 1,3 million d’euros contre 800 000 € actuellement. Le patrimoine serait taxé au taux de 0,25 % s’il est inférieur à 3 millions d’euros et au taux de 0,5 % s’il est supérieur. L'imposition s’appliquerait dès le premier euro de patrimoine.

Les taux ne seraient plus applicables à chaque tranche mais à l’ensemble du patrimoine selon son montant. Toutefois, pour éviter les effets de seuils, le gouvernement envisage de mettre en place une décote destinée aux contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros ou entre 3 et 3,2 millions d’euros.

Mais attention, le relèvement du seuil d’imposition devrait intervenir dès cette année alors que le nouveau barème simplifié ne devrait s’appliquer qu’à compter de 2012. En conséquence, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d’euros seraient exonérés d’ISF dès cette année, tandis que ceux dont le patrimoine est supérieur à ce seuil seraient imposés selon le barème actuellement en vigueur.

Selon le projet présenté par le gouvernement, seuls les redevables de la tranche à 0,5 % auraient à remplir une déclaration d’ISF, les autres reporteraient uniquement le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration de revenu (n° 2042).

Précision :  exceptionnellement, pour tenir compte des délais nécessaires au vote de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine, la date de paiement de l’ISF 2011, initialement fixée au 15 juin 2011, a été reportée au 30 septembre 2011.

Suppression du bouclier fiscal

Le plafonnement spécifique à l’ISF, qui consiste à limiter le montant cumulé de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à 85 % des revenus de l’année précédente, devrait être supprimé à compter des impôts directs payés au titre des revenus réalisés en 2011.

Comme prévu, le bouclier fiscal serait supprimé. Son abrogation définitive devrait intervenir après une dernière application en 2012 au titre des revenus perçus en 2011. Toutefois, pour cette dernière année d’application, le droit à restitution au titre des impôts payés en 2011 ne donnerait lieu à aucun remboursement. Il ferait, en effet, l’objet d’une imputation sur l’ISF 2012 et des années suivantes le cas échéant.

Taxation accrue des donations et successions

La fiscalité des droits de mutation à titre gratuit devrait être durcie par la réforme sur la fiscalité du patrimoine. Ainsi, les taux d’imposition des deux tranches les plus élevées (de 902 838 € à 1 805 677 € et au delà de 1 805 677 €) du barème des droits de succession et des donations consenties en ligne directe ainsi que des donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité seraient relevés de 5 points et respectivement portés à 40 et 45 % (contre 35 et 40 % actuellement).

La loi devrait, en outre, supprimer purement et simplement, à compter de son entrée en vigueur, la réduction des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient aujourd'hui les donateurs en fonction de leur âge et de la nature des droits transmis.

Enfin, le gouvernement a également choisi de faire passer le délai de rapport fiscal des donations de 6 à 10 ans. Ainsi, les donateurs, qui avaient la possibilité de réaliser une donation de 159 325 € à chacun de leurs enfants tous les 6 ans en franchise d’impôt, ne pourront désormais le faire que tous les 10 ans.  

Précision :  les donations consenties depuis une durée comprise entre 6 et 10 ans devraient être réintégrées pour le calcul des droits de succession.

Article du 13/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011