Réforme de la fiscalité du patrimoine : l'assouplissement du pacte Dutreil

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Réforme de la fiscalité du patrimoine : l'assouplissement du pacte Dutreil

Le projet de loi présenté au conseil des ministres et visant à réformer la fiscalité du patrimoine prévoit l'assouplissement du pacte Dutreil.

Les aménagements proposés par le gouvernement concernent le dispositif d'éxonération partielle de l'ISF et de droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d'entreprises.

Le dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune

Les titres de sociétés peuvent faire l'objet d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence des trois quarts de leur valeur. Pour cela, il convient de souscrire un engagement de conservation dans le cadre d'un pacte d'associés, également appelé « pacte Dutreil ». Ce dispositif est néanmoins subordonné à certaines conditions.

Ainsi, un engagement collectif de conservation des titres doit notamment être signé avec d'autres associés (personnes physiques ou morales) portant sur au moins 20 % des droits financiers et des droits attachés aux titres de la société si elle est cotée ou sur au moins 34 % si la société est non cotée, pour une durée minimale de deux années, ce délai pouvant être prorogé. L'exonération n'étant acquise qu'à l'issue d'un délai global de conservation de 6 ans. Il convient, en outre, de préciser que l'un des associés signataires du « pacte Dutreil » doit exercer, durant au moins cinq années, son activité professionnelle principale au sein de la société s'il s'agit d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, ou une fonction de direction si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (gérant de SARL, président du conseil d'administration d'une SA …).

Afin de favoriser la pérennité des pactes d'actionnaires, le projet de loi de finances rectificative prévoit qu'en cas de cession des titres par l'un des associés partie à l'engagement collectif, l'exonération partielle d'ISF ne soit pas remise en cause : 

- lorsque les autres signataires de l'engagement collectif conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement et qu'ils détiennent ensemble le pourcentage requis des droits financiers et des droits de vote, soit 20 % ou 34 % selon les cas ;

- ou lorsque le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de détention demeure respecté et que l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.

Attention, ces nouvelles dispositions s'appliqueraient pour le calcul de l'ISF à compter de 2012.

Le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, également exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.

La transmission des titres devant notamment être réalisée avant le terme d'un engagement collectif de conservation des titres de sociétés dont la durée ne peut pas être inférieure à 2 ans et qui doit porter sur au moins 20 % ou 34 % des droits financiers ou des droits de votes attachés aux titres selon les cas. Les bénéficiaires doivent ensuite s'engager à conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif.

L'un des héritiers, donataires ou légataires, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation des titres doit exercer une fonction dirigeante dans la société (gérant d'une SARL ou en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions).

Le gouvernement envisage d'autoriser l'entrée de nouveaux actionnaires dans un engagement collectif existant sans que la signature d'un nouveau pacte d'associés soit nécessaire. Seule la reconduction de l'engagement collectif pour une durée minimale de deux ans serait demandée.

En outre, en cas de cession des titres par l'un des associés partie à l'engagement collectif, le bénéfice de l'exonération ne serait pas remis en cause :

- si les autres signataires de l'engagement collectif conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement et s'ils détiennent ensemble le pourcentage requis des droits financiers ou des droits de vote, soit 20 % ou 34 % selon les cas;

- ou si le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de détention demeure respecté et si l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.

Enfin, il est précisé dans le projet de loi que ces nouvelles dispositions s'appliqueraient aux transmissions effectuées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Article du 17/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011