Contrôle fiscal d'une PME : prolongation du délai de vérification

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Contrôle fiscal d'une PME : prolongation du délai de vérification

La vérification de comptabilité d'une PME peut durer plus de trois mois dans certains cas.

Afin de ne pas perturber la gestion d'une petite ou moyenne entreprise (PME) qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité de la part de l'administration fiscale, le vérificateur ne peut pas, en principe, poursuivre l'examen des livres ou documents comptables de l'entreprise au-delà d'une période de trois mois à compter du début du contrôle fiscal (c'est-à-dire à compter de sa première intervention sur place).

À noter :  dans ce cadre, la PME s'apprécie en fonction de son activité et du montant HT de son chiffre d'affaires ou de ses recettes brutes qui ne doivent pas excéder pour 2011 :
- 777 000 € pour les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale de livraison de biens, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement
- 234 000 € pour les entreprises de prestations de services ou exerçant une activité non commerciale
- 350 000 € pour les entreprises agricoles.

Mais le Conseil d'État vient d'assouplir ce principe lorsque, dans les derniers jours de la période de trois mois précitée, l'entreprise, de sa propre initiative, sollicite un entretien avec le vérificateur et lui remet à cette occasion de nouveaux documents comptables.

En effet, compte tenu du temps nécessaire pour prendre connaissance de ces documents inédits, en faire copie et les rendre au contribuable, les juges autorisent le vérificateur à les restituer postérieurement à l'expiration du délai de trois mois et, pour procéder à leur examen, à prolonger la vérification de comptabilité. Le délai de prolongation devant néanmoins être raisonnable et, dans certains cas, la possibilité pour les parties de débattre sur les documents devant être préservée.

Conseil d'État, 11 février 2011, n° 318284
Article du 18/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011