Imposition de l'indemnité de rupture d'un contrat

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Imposition de l'indemnité de rupture d'un contrat

L'indemnité de rupture de contrat peut dans certains cas être soumise à un taux réduit d'imposition.

L’indemnité de rupture d’un contrat perçue par une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu peut être imposée à un taux réduit de 16 % dans certains cas. Pour cela, le contrat doit être considéré par l’administration fiscale comme une immobilisation incorporelle. Celle-ci retient cette qualification lorsque les droits attachés au contrat sont constitutifs d’une source régulière de profit et présentent un caractère suffisamment pérenne.

Lorsque le contrat en cause est un contrat de distribution exclusive, le critère de source régulière de profit est rempli lorsque, au regard des liens de droit et aux rapports de fait qui unissent l’entreprise bénéficiaire de l’indemnité à son cocontractant, celle-ci peut escompter la poursuite de leur exécution pendant une assez longue période.

Précision :  un contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur concède l'exclusivité de la vente de ses produits à l’intérieur d’un territoire déterminé et pour une période en principe durable à un revendeur indépendant appelé le distributeur exclusif.

À ce titre, sont essentiellement prises en considération la durée du contrat et les conditions de sa résiliation, c’est-à-dire l’existence d’un délai de préavis, et dans ce cas sa durée, et l’obligation de versement d’une indemnité.

Le Conseil d’État vient ainsi d’admettre qu'un contrat constituait une immobilisation en relevant que ce contrat était à durée indéterminée et qu’il pouvait être résilié sous réserve de respecter un préavis d’une année. Il a, en outre, souligné la nature des matériels faisant l’objet du contrat, sous-entendant que leur distribution nécessitait des investissements lourds.

Il en a conclu que l’indemnité de rupture pouvait bénéficier du taux réduit d’imposition.

Conseil d’État, 16 février 2011, n° 315625  
Article du 19/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011