La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF reportée

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La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF reportée

Comme l'avait indiqué le gouvernement lors du conseil des ministres du 11 mai dernier, la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée au 30 septembre 2011.

Pour tenir compte des délais nécessaires au vote de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine, la date de paiement de l’ISF 2011, initialement fixée au 15 juin 2011, est reportée au 30 septembre 2011.

Ce report était d’autant plus attendu que certaines dispositions prévues dans cette loi de finances rectificative devraient s’appliquer dès 2011. L’administration fiscale a, en outre, précisé que ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.

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Article du 23/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011