Données bancaires du contribuable : un accès facilité pour l'administration fiscale

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Données bancaires du contribuable : un accès facilité pour l'administration fiscale

L'administration fiscale peut désormais accéder plus facilement à certaines données bancaires relatives au contribuable.

Lors de l'établissement de l'impôt ou du contrôle des déclarations fiscales souscrites par le contribuable, l'administration fiscale peut mettre en œuvre son « droit de communication » afin d'obtenir des renseignements et des documents auprès de certaines personnes ou organismes pour compléter les informations dont elle dispose.

Le droit de communication concerne ainsi les informations détenues par les établissements de crédit, même si elles sont couvertes par le secret professionnel.

Ces établissements de crédit ont notamment l'obligation de communiquer aux agents des impôts, sur leur demande, les informations relatives aux comptes des clients ou à certaines opérations particulières (transferts de fonds à l'étranger, délivrance de chèques non barrés…) réalisées par eux.

Cependant et jusqu'à présent, les demandes des agents de l'administration fiscale portant sur les documents de service étaient subordonnées à l'autorisation préalable de leur Direction générale. Mais cette autorisation vient d'être supprimée, simplifiant ainsi l'exercice du droit de communication des agents de l'administration fiscale. 

À noter :  les documents de service sont ceux qui doivent légalement être élaborés par la banque pour l'accomplissement de ses missions, et ce afin de contribuer au bon fonctionnement du service (exemple : bordereaux de comptes bancaires personnels). En revanche, les documents de service contenant des renseignements individuels (identité, adresse, informations d'ordre économique ou financier) recueillis à l'occasion d'enquêtes statistiques ne peuvent pas être utilisés en vue d'un contrôle fiscal.

Article du 24/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011