Réforme de la fiscalité du patrimoine : les aménagements concernant les biens professionnels

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Réforme de la fiscalité du patrimoine : les aménagements concernant les biens professionnels

Le régime des biens professionnels devrait être aménagé par la loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine.

Le projet de loi de finances rectificative assouplit le bénéfice du régime des biens professionnels lorsque le redevable ne respecte plus la condition de participation dans la société et lorsque l'associé exerce des fonctions dirigeantes dans plusieurs sociétés.

Niveau de participation

Pour bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de sociétés anonymes, si ces sociétés sont soumises à l'IS, doivent notamment détenir au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote dans la société.

À savoir :   cette condition n'a toutefois pas à être respectée si la valeur de ces droits représente plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine taxable.

Le redevable risque donc de perdre le bénéfice de l'exonération si sa participation se trouve diluée du fait d'une augmentation de capital. Pour y remédier, le gouvernement propose que le bénéfice du régime des biens professionnels ne soit pas remis en cause lorsque le redevable ne respecte plus la condition de participation dans la société suite à une augmentation de capital lorsqu'il :

-posséde 12,5 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société ;

- conclut un pacte avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société ;

- posséde 25 % au moins du capital de la société au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital.

Précision : ces nouvelles dispositions s'appliqueraient pour le calcul de l'ISF dû à compter de 2012.

Les dirigeants exerçant leurs fonctions dans plusieurs sociétés

Lorsque l'associé exerce des fonctions dirigeantes dans plusieurs sociétés, l'administration fiscale subordonne l'exonération de l'ensemble des titres au fait que les sociétés aient constitué un bien professionnel unique, c'est-à-dire qu'elles aient des activités considérées comme similaires ou connexes et complémentaires.

Le gouvernement souhaite assouplir cette condition. C'est pourquoi il propose que le contribuable ait désormais, pour chaque participation, à respecter l'ensemble des critères actuellement retenus pour caractériser un bien professionnel. Étant précisé que les rémunérations tirées de l'exercice des fonctions de direction seraient globalisées pour apprécier si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels.

Rappel : pour que le bien soit qualifié de bien professionnel, le contribuable doit notamment exercer l'une des fonctions de direction limitativement prévues par la loi (par exemple, gérant d'une société à responsabilité limitée ou président du conseil d'administration d'une société par actions). Et la rémunération de cette fonction doit être considérée comme normale et représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Article du 26/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011