Allègement des obligations comptables de certaines sociétés

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Allègement des obligations comptables de certaines sociétés

Les personnes morales soumises à un régime simplifié d'imposition ont désormais des obligations comptables moins lourdes.

Les personnes morales, c’est-à-dire essentiellement les sociétés, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) lorsqu’elles respectent, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2010, deux des trois conditions suivantes :

- total de bilan n’excédant pas 1 M€ ;

- chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ ;

- nombre de salariés permanents au plus égal à 20. 

En pratique :  les imprimés simplifiés des comptes annuels n° 2033-A et 2033-B sont disponibles sur www.impots.gouv.fr.

Toutefois, jusqu’ici, les personnes morales ne pouvaient pas opter pour la comptabilité super-simplifiée qui permet de bénéficier d’autres allégements des obligations comptables, cette faculté étant seulement ouverte aux entreprises individuelles et aux sociétés civiles de moyens relevant du régime simplifié d’imposition.

Désormais, les personnes morales relevant du régime simplifié d’imposition peuvent, en principe, opter pour l’un des allègements relevant de la comptabilité super-simplifiée.

Précision :  le régime simplifié d’imposition s’applique jusqu’à un chiffre d’affaires hors taxes de 777 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et de 234 000 € pour les autres activités de prestations de service.

Elles peuvent ainsi choisir de tenir une comptabilité de trésorerie et de ne constater les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice.

À savoir :  la comptabilité de trésorerie repose sur un système encaissement/décaissement. Ainsi, seules doivent être prises en compte pour la détermination du résultat les recettes perçues et les dépenses payées. En revanche, les recettes acquises mais non encore encaissées et les dépenses engagées mais non encore payées demeurent sans incidence sur le résultat, ce qui représente la principale différence avec l'autre type de comptabilité, la comptabilité d'engagement.

En revanche, les autres allègements relatifs à la comptabilité super-simplifiée, et notamment la possibilité d’évaluer forfaitairement, selon un barème, les frais de carburant relatifs aux déplacements professionnels, ne sont pas étendus aux personnes morales.

Précision :  les personnes morales ont également désormais la faculté d’établir une annexe selon un modèle simplifié qui sera fixé par un règlement de l’autorité des normes comptables.

Art. 55, loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18 
Article du 27/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011