Un bien immobilier reçu par donation peut-il bénéficier du dispositif Scellier ?

Actualité fiscale

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Un bien immobilier reçu par donation peut-il bénéficier du dispositif Scellier ?

Un local commercial reçu à titre gratuit puis transformé en logement ne peut pas ouvrir droit au dispositif Scellier.

L’investissement dans le secteur de l’immobilier locatif peut ouvrir droit à la réduction d’impôt dite « Scellier ». Ce dispositif bénéficie aux particuliers domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Les contribuables qui acquièrent un local affecté à un autre usage que l’habitation (local commercial, bureau …) pour le transformer en logement sont également éligibles, sous certaines conditions, à la réduction d’impôt Scellier. La date d’acquisition prise en compte étant alors celle de la signature de l’acte authentique d’achat.

Précision :  les travaux de transformation du local doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition dudit local.

Et la question a été posée de savoir si un contribuable ayant reçu par donation-partage des locaux affectés à un usage autre que l’habitation, et qui a réalisé des travaux afin de les transformer en logements, peut également bénéficier des avantages du dispositif Scellier.

Mauvais nouvelle pour le contribuable, une réponse ministérielle vient de rappeler que cet avantage fiscal est réservé aux seules acquisitions effectuées à titre onéreux et n’est donc pas ouvert aux biens reçus par donation.

Article du 31/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011