Rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels au regard de l'ISF

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Rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels au regard de l'ISF

Le conjoint survivant peut désormais porter au passif de sa déclaration d'ISF une fraction de la valeur capitalisée des rentes ou indemnités perçues par le défunt.

Les personnes victimes de dommages corporels liés à un accident ou une maladie peuvent recevoir, en réparation de ces dommages causés, une rente ou une indemnité. En cas de versement de rentes, la valeur de capitalisation de ces dernières n’est pas à déclarer à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le bénéficiaire peut déduire de son patrimoine taxable à l’ISF le montant actualisé des sommes perçues. Et s’il perçoit une indemnité à titre de réparation, la victime peut déduire le montant actualisé de celle-ci de son patrimoine taxable à l’ISF, mais est imposée sur les biens acquis grâce à elle.

Lorsque le bénéficiaire décède, la rente ou l’indemnité est transmise au moment de la succession au conjoint survivant. Ce dernier peut alors porter au passif de sa déclaration d’ISF le montant réactualisé des versements périodiques et perçus au titre de la réversion.

Mais l’administration fiscale vient de préciser que le conjoint survivant pouvait également ajouter au passif de sa déclaration d’ISF une fraction de la valeur capitalisée des rentes ou indemnités perçues par le défunt avant son décès, dont la valeur est calculée en fonction des droits légaux accordés au conjoint survivant lors de la succession de l’époux prédécédé (usufruit et/ou pleine propriété).

En revanche, il n’est pas tenu compte des éventuelles libéralités reçues antérieurement par le conjoint survivant. Il est, en effet, tenu compte de sa seule vocation successorale légale.

Précision :  le conjoint survivant âgé de 68 ans, ayant par exemple opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession, pourra déduire 40 % de la valeur en capital de la rente ou de l’indemnité qui lui est versée.

Article du 07/06/2011 - © Copyright SID Presse - 2011