Crédit à la consommation : les emprunteurs mieux protégés

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Crédit à la consommation : les emprunteurs mieux protégés

Depuis le 1er mai dernier, la protection des personnes qui souscrivent un prêt à la consommation est renforcée.

La loi portant réforme du crédit à la consommation est entrée pleinement en vigueur le 1er mai dernier. Ainsi désormais, les personnes qui souscrivent un prêt à la consommation bénéficient d’un certain nombre de mesures visant à renforcer leur protection et, plus généralement, à limiter les risques de surendettement. Parallèlement, les professionnels qui consentent de tels crédits sont astreints à de nouvelles obligations. Rappel des principales nouveautés introduites par la réforme.

Publicité des crédits à la consommation

La publicité en matière de crédit à la consommation est strictement encadrée. Toute publicité doit en effet contenir la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Et elle ne doit pas comporter de mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.

Conclusion des contrats de prêt

Les professionnels qui font souscrire des prêts à la consommation sont tenus, préalablement à la signature du contrat, à des obligations d’information et de vérification accrues à l’égard des emprunteurs et de leur solvabilité. Ils doivent notamment remettre à l’emprunteur une fiche contenant certaines informations obligatoires (type de crédit, montant total, coût et durée…) lui permettant de comparer différentes offres et de mesurer clairement l’étendue de son engagement.

Encadrement des crédits renouvelables

Le crédit renouvelable (ou « crédit revolving ») se caractérise par le fait que les sommes d’argent mises à la disposition du souscripteur se renouvellent au fur et à mesure des remboursements du capital. Les pouvoirs publics ont souhaité réduire la durée de remboursement de ces prêts et donc leur coût total. Ainsi, tout nouveau contrat de crédit renouvelable doit dorénavant obligatoirement prévoir un remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance. Et la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable doit être de 36 mois pour un crédit d’un montant inférieur ou égal à 3000 € et de 60 mois au-delà de 3000 €.

Par ailleurs, pour les prêts supérieurs à 1000 € conclus sur le lieu de vente (en magasin) ou à distance, les professionnels sont tenus de proposer aux emprunteurs un crédit amortissable plutôt qu’un crédit renouvelable.

Droit de rétractation de l’emprunteur

Les emprunteurs disposent désormais d’un délai de 14 jours, au lieu de 7 auparavant, pour se rétracter, c’est-à-dire renoncer au prêt qu’ils ont contracté.

Assurance en matière de crédit immobilier

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur a la faculté de choisir une assurance autre que celle proposée par le prêteur.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, JO du 2
Article du 03/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011