Contrôle sur place de la Cnil : du nouveau

Actualité juridique

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Contrôle sur place de la Cnil : du nouveau

La Cnil doit dorénavant informer le responsable des locaux dans lesquels elle envisage de procéder à un contrôle de son droit de s'opposer à cette visite.

Afin de vérifier la légalité des traitements de données à caractère personnel qu'elles ont mis en place, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut effectuer des contrôles directement dans les locaux des entreprises (de 6 heures à 21 heures).

Précision :  les agents de la Cnil peuvent ainsi obtenir la communication de tout document, recueillir tout renseignement et justification utiles, en prendre copie et accéder aux programmes informatiques et aux données. Si elle constate des manquements à la loi, la Cnil peut prononcer des mesures coercitives (avertissement…) et des sanctions (sanctions pécuniaires, retrait d'autorisation…).

Toutefois, une loi récente est venue encadrer les modalités de ces contrôles sur place. Ainsi, la Cnil doit désormais informer le chef d'entreprise de son droit de s'opposer au contrôle projeté, sous peine d'irrégularité de la procédure et d'annulation des sanctions éventuellement prononcées.

À noter :  la loi reprend la solution dégagée par le Conseil d'État dans deux arrêts du 6 novembre 2009.

Si le chef d'entreprise s'oppose au contrôle, la Cnil ne peut alors y procéder que sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statuera dans des conditions fixées par un décret à paraître.

Toutefois, en cas d'urgence, de gravité des faits à l'origine du contrôle ou de risque de dissimulation ou de destruction de documents, la Cnil, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, peut intervenir dans des locaux sans en prévenir le responsable et sans que celui-ci puisse s'opposer à la visite.

Article du 05/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011