La procédure à suivre par une banque pour clôturer un compte

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La procédure à suivre par une banque pour clôturer un compte

Lorsqu'elle décide de clôturer le compte d'un client, une banque n'est pas tenue, en principe, de motiver sa décision.

En réponse à la question d'un parlementaire sur le sujet, le ministre de l'Économie a fait le point sur les modalités que doit respecter une banque pour clôturer un compte bancaire.

Modalités qui diffèrent selon que le compte a été ouvert ou non dans le cadre de la procédure spécifique du droit au compte.
Ainsi, une banque peut clôturer un compte classique sans avoir à motiver sa décision, mais à condition d'en informer le client par écrit et de respecter un préavis d'au moins deux mois, afin qu'il puisse prendre les dispositions nécessaires pour rechercher une autre banque.

À noter :  ce délai de préavis est fixé dans la convention de compte ou dans les conditions générales de banque.

Dans le cadre de la procédure du droit au compte, un établissement est désigné par la Banque de France pour ouvrir un compte à une personne qui s'est vue initialement opposer un refus d'ouverture. Lorsque cet établissement souhaite clôturer ce type de compte, il doit, cette fois, motiver sa décision et la notifier par écrit à l'intéressé ainsi qu'à la Banque de France pour information. Il doit également respecter un délai de préavis d'au moins 2 mois.

Réponse ministérielle n° 16715, JO Sénat du 21 avril 2011
Article du 09/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011