Des garanties pour faciliter l'accès au crédit des EIRL

Actualité juridique

Imprimer cet article

Des garanties pour faciliter l'accès au crédit des EIRL

Un nouveau dispositif de garantie vient d'être lancé afin de faciliter l'accès au crédit des EIRL.

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à l'entrepreneur individuel de mieux protéger son patrimoine personnel en le séparant de son patrimoine professionnel. Mais tout l'intérêt de ce dispositif est remis en cause lorsque la banque exige de l'entrepreneur qu'il souscrive un cautionnement personnel en contrepartie d'un concours financier.

C'est pourquoi les pouvoirs publics ont signé une convention avec Oséo et la Siagi pour qu'ils apportent conjointement leurs garanties aux EIRL afin d'améliorer leur accès aux crédits sans recours au cautionnement personnel de leurs dettes professionnelles. 70 % du montant des crédits accordés aux EIRL pourront ainsi être couverts par ces nouvelles garanties.

Les bénéficiaires de la co-garantie Siagi-Oséo

Ces garanties s'adressent aux TPE de l'artisanat, du commerce, des services, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux agents commerciaux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.

Les crédits couverts par la garantie

La co-garantie Siagi-Oséo couvre les crédits amortissables et les crédits remboursables en une fois à l'échéance, ainsi que la faculté de différé d'amortissement (12 mois maximum).

L'étendue de la garantie

Pour les créations pures et simples d'EIRL, les crédits bancaires (plafonnés à 150 000 €) pourront être garantis à hauteur de 70 % (20 % par la Siagi et 50 % par Oséo). Pour les premières installations par reprise d'activité, les crédits bancaires (plafonnés à 280 000 €) pourront être garantis à hauteur de 70 % (20 à 40 % par la Siagi et 30 % par Oséo). Pour les transmissions-développements, les crédits bancaires (plafonnés à 300 000 €) pourront être garantis à hauteur de 70 % (20 à 40 % par la Siagi et 30 % par Oséo).

Important :  l'accord précise que ces garanties pourront, selon les cas, être portées jusqu'à 80 % dans le cadre des dispositifs mis en place avec certaines collectivités. Par ailleurs, l'obtention d'une co-garantie Siagi-Oséo est subordonnée à l'absence de sûreté personnelle ou de sûreté réelle donnée par l'entrepreneur et son conjoint en dehors du patrimoine professionnel affecté à l'activité.

Communiqué du ministère de l'Économie du 1er avril 2011
Article du 11/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011