Bilan 2010 des délais de paiement pratiqués entre entreprises

Actualité juridique

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Bilan 2010 des délais de paiement pratiqués entre entreprises

Les délais de paiement entre entreprises continuent de se réduire.

L’Observatoire des délais de paiement vient de rendre public son bilan sur les pratiques des entreprises en matière de délais de paiement depuis que la loi de modernisation de l'économie (LME) a imposé de les fixer à un maximum de 60 jours le 1er janvier 2009 (sauf dérogation).

Encourageant, le rapport fait état d’une tendance à la réduction des délais de paiement depuis 2007, tendance qui s’est confirmée en 2009, les délais clients étant passés de 51 jours de chiffre d’affaires en 2008 à 49 en 2009. Quant aux délais fournisseurs, ils ont été ramenés de 59 à 56 jours d’achats. Une nette amélioration qui a concerné toutes les catégories d’entreprises et qui a eu un effet positif, notamment sur la trésorerie des PME.
Néanmoins, l’Observatoire a relevé certaines réticences dans l’application de la loi et tensions entre professionnels. Ces dernières pouvant prendre des formes variées telles qu’un rapport de force entre entreprises, ou un contournement des textes.

Aussi, et de manière plus générale, le rapport préconise-t-il un certain nombre de mesures dont le lancement d'une enquête auprès des directeurs financiers des très grandes entreprises et de leurs filiales afin de savoir quelles dispositions elles ont prises vis-à-vis de leurs fournisseurs pour appliquer la loi. Il recommande également la désignation d’un interlocuteur dédié au sein du ministère de l’Économie pour soutenir l’action de mise en œuvre des chartes de bons comportements.

Article du 18/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011