Validité d'une clause de non-concurrence signée par un salarié actionnaire

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Validité d'une clause de non-concurrence signée par un salarié actionnaire

Pour être valable, une clause de non-concurrence inscrite dans un pacte d'actionnaires doit prévoir une contrepartie financière.

On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d’un salarié doit satisfaire aux conditions suivantes :

- elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

- elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace ;

- elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;

- elle doit prévoir l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarié.

Les juges viennent de décider que ces conditions sont également requises pour la validité d’une clause de non-concurrence mise à la charge d’un salarié qui est aussi associé de la société pour laquelle il travaille, inscrite, non pas dans son contrat de travail, mais dans un pacte d’actionnaires. Ainsi, une telle clause doit notamment prévoir une contrepartie financière au profit du salarié actionnaire.

Conséquence de cette décision : les employeurs ne peuvent pas se soustraire à l’obligation de verser une contrepartie financière au salarié signataire d’une clause de non-concurrence en inscrivant cette clause dans un pacte d’actionnaires souscrit par ce dernier plutôt que dans son contrat de travail.

Rappel :  les pactes d’actionnaires sont des conventions que certains actionnaires (ou associés) d’une société concluent entre eux, en dehors des statuts, en vue de régler, pour une durée plus ou moins longue, leurs relations réciproques ainsi que le contrôle de la conduite des affaires de la société et de la composition de son capital. Comme leur nom l’indique, on les rencontre essentiellement dans les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées). Mais ils peuvent également être conclus entre associés d’une société autre que par actions. On doit alors parler de pactes d’associés.

Dans cette affaire, un salarié avait reçu quelques actions de la société qui l’employait pour un prix symbolique de 1 €. À cette occasion, un pacte d’actionnaires avait été signé, dans lequel figurait une clause de non-concurrence à la charge de ce salarié. Quelque temps plus tard, ce dernier avait démissionné, puis était entré au service d’un employeur concurrent. La société avait alors agi en justice contre lui pour concurrence déloyale. Et la cour d’appel avait condamné le salarié à lui verser des dommages-intérêts. Mais la Cour de cassation a invalidé cette décision, considérant que la clause de non-concurrence n’était pas valable, faute de satisfaire aux conditions de validité requises, et notamment de comporter une contrepartie financière. En effet, pour elle, les actions attribuées gratuitement au salarié ne constituaient pas une telle contrepartie puisqu’elles avaient été données en remerciement de ses bons et loyaux services et de son implication personnelle dans l’activité de la société.

Cassation commerciale, 15 mars 2011, n° 10-13824
Article du 20/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011