Vente d'un bien affecté d'un vice caché

Actualité juridique

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Vente d'un bien affecté d'un vice caché

L'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché ne peut plus demander l'annulation de la vente une fois que les réparations nécessaires ont été effectuées.

Lorsqu’il s’avère qu’un bien vendu est atteint d’un vice caché, l’acheteur peut demander au juge qu’il annule la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalité du prix. Plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme versée.

Rappel :  le vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu'il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce vice.

Attention, lorsque le vendeur propose de procéder aux réparations nécessaires à la remise en état du bien et que l’acheteur accepte cette proposition, ce dernier ne peut plus ensuite agir en annulation de la vente dès lors que le vice a disparu. Il peut seulement demander une indemnisation au titre du préjudice que le vice lui a éventuellement causé.

Illustration :  un véhicule d’occasion avait été l’objet de plusieurs pannes après son acquisition. L’acheteur avait alors demandé au vendeur d’effectuer les réparations. Le vice affectant le véhicule avait donc été réparé. Pour autant, l’acheteur avait estimé que le véhicule n’était pas fiable et avait demandé en justice l’annulation de la vente. Il n’a pas obtenu gain de cause, les juges ayant constaté que le vice avait disparu et que le véhicule n’était plus impropre à l’usage auquel il était destiné.

Article du 24/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011