Quand mettre en place un accord de participation ?

Actualité sociale

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Quand mettre en place un accord de participation ?

La Cour de cassation précise les modalités de calcul de l'effectif pour déterminer quand un employeur est tenu de mettre en place un accord de participation aux résultats de l'entreprise.

Toutes les entreprises et unités économiques et sociales qui emploient habituellement au moins cinquante salariés doivent mettre en place un système de participation aux résultats de l'entreprise. Selon le Code du travail, cette condition est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés a été atteint au cours du même exercice comptable pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non.

Et la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt en date du 8 décembre dernier, que cet effectif mensuel se calcule obligatoirement à la fin du mois.

En pratique :  si un salarié est engagé en contrat à durée indéterminée à temps plein en cours de mois, il comptera pour une unité dans l'effectif de ce mois, peu importe sa date d'entrée en service. Inversement, le départ d'un ou plusieurs salariés en cours de mois induira une baisse de l'effectif mensuel.

Ceci dit, lorsque le seuil de 50 salariés est atteint au cours de l'exercice, un employeur doit en principe mettre en place un accord de participation au plus tard à la fin de l'année qui suit la clôture de l'exercice concerné. Si cet accord n'a pas été négocié, il sera alors soumis à un régime légal dit régime d'autorité.

Cassation sociale, 8 décembre 2010, n° 09-65380
Article du 29/04/2011 - © Copyright SID Presse - 2011