Convocation à un entretien préalable de licenciement : comment procéder ?

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Convocation à un entretien préalable de licenciement : comment procéder ?

L'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable par Chronopost a été reconnu valable par les magistrats.

Selon le Code du travail,  la convocation d’un salarié à un entretien préalable de licenciement doit être faite soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Ces formalités ayant pour but de permettre de déterminer, en cas de litige, quand le salarié a reçu la lettre de convocation et si le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement a bien été respecté.
Toutefois, les magistrats viennent d’admettre, dans une décision du 8 février dernier, que l’envoi d’une convocation par le système de transport rapide Chronopost était également valable, dans la mesure où ce mode d’envoi permet, lui aussi, de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre et donc d’éviter toute contestation sur la date de réception.

Remarque :  au vu de cette décision, d’autres modes de communication pourraient être admis par les magistrats dès lors qu’ils permettent d’établir avec certitude la date de réception de la lettre. Ce qui n’est pas le cas, par exemple, d’une simple convocation orale ou par télécopie.

Article du 10/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011