Licenciement pour motif économique : à motiver avec précision !

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Licenciement pour motif économique : à motiver avec précision !

L'employeur qui motive une lettre de licenciement pour motif économique par la seule mention d'une baisse de son activité encourt le risque de voir le licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par les magistrats.

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit se montrer particulièrement vigilant lors de la rédaction de la lettre de licenciement, en particulier s’agissant de l’énoncé du motif de licenciement. Car si le motif énoncé est considéré comme imprécis, le licenciement peut alors être reconnu sans cause réelle et sérieuse comme l’illustrent deux affaires récentes datées du même jour.
En l’espèce, la 1re affaire concernait un manager commercial, licencié au motif qu’une « baisse significative de l’activité » imposait à l’entreprise de supprimer son poste. La 2de, une secrétaire d’un cabinet d’avocat, licenciée en raison de la « baisse d’activité résultant de la disparition d’un certain nombre de contentieux traités par le cabinet ».

Dans les deux cas, les salariés ont contesté la validité de leur licenciement en justice.

Saisie des deux affaires, la Cour de cassation a précisé que la lettre de licenciement pour motif économique doit nécessairement faire état de « faits précis et matériellement vérifiables », faisant apparaître à la fois le motif économique de la rupture (par exemple, des difficultés économique ou des mutations technologiques) et son incidence sur l’emploi (la suppression de poste dans les affaires en cause). Or les magistrats ont estimé que, dans la 1re affaire, la seule mention dans la lettre de licenciement d’une baisse d’activité était insuffisante à remplir cette exigence. Le licenciement a donc été jugé injustifié. En revanche, dans la 2de affaire, la baisse d’activité était motivée par la perte de dossiers ce qui, selon les juges, constituait bien un fait précis et matériellement vérifiable, la lettre de licenciement étant dès lors suffisamment motivée pour permettre aux magistrats de la cour d’appel de vérifier l’existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d’activité.

Cassation sociale, 16 février 2011, n° 09-72172 et n° 10-10110
Article du 13/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011