Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour inaptitude

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Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour inaptitude

Lorsqu'un salarié en CDD est déclaré inapte, son contrat va désormais pouvoir être rompu de façon anticipée par l'employeur en cas d'impossibilité de reclassement.

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvait jusqu’à présent être rompu unilatéralement par l’employeur avant son terme que dans deux cas prévus par le Code du travail, à savoir :
- un cas de force majeure ;
- la faute grave du salarié.

À noter :  la rupture anticipée d’un CDD peut également intervenir en cas d’accord des deux parties ou, à l’initiative du salarié, dès lors qu’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

Toute rupture anticipée pour un motif autre que ceux prévus par le Code du travail exposant en effet l’employeur à devoir verser des dommages-intérêts au salarié concerné d’un montant au moins égal à ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’au terme de son contrat.
Mais aujourd’hui, un nouveau cas de rupture anticipée du CDD vient d’être créé par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il s’agit de l’hypothèse où le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et où aucun reclassement dans l’entreprise ou, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient, n’est possible. Étant précisé que le salarié dont le contrat est ainsi rompu avant terme reçoit alors, en plus de l’indemnité de précarité normalement due en fin de contrat, une indemnité de rupture au moins égale au montant de l’indemnité de licenciement (doublée si l’inaptitude a une origine professionnelle).

Attention :  lorsque le salarié déclaré inapte n’aura pas été reclassé ou n’aura pas vu son contrat rompu de façon anticipée, passé un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical, l’employeur sera désormais tenu de reprendre le versement du salaire.

Article du 16/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011