Signature de la lettre de licenciement : qui est compétent ?

Actualité sociale

Imprimer cet article

Signature de la lettre de licenciement : qui est compétent ?

La Cour de cassation vient d'admettre qu'un intérimaire pouvait valablement signer une lettre de licenciement.

Lorsqu’un salarié est licencié, il doit se voir notifier son licenciement par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge, signée par une personne habilitée à procéder à la rupture du contrat.
Mais le signataire de cette lettre de licenciement peut-il être un travailleur embauché au service ressources humaines en intérim ?
Oui vient de répondre la Cour de cassation le 2 mars dernier à propos d’un travailleur intérimaire chargé de l’assistance et du conseil du directeur des ressources humaines, ainsi que de son éventuel remplacement. Les magistrats ont en effet considéré que cette personne, bien que non liée par un contrat de travail à l’entreprise au sein de laquelle elle effectue sa mission, n’est pas pour autant étrangère à celle-ci et peut donc valablement signer des lettres de licenciement.

À noter :  les magistrats n’exigent pas qu’il y ait une délégation écrite du pouvoir de signer des lettres de licenciement. Il reste toutefois prudent, pour éviter toute contestation, que le signataire de la lettre de licenciement soit expressément mandaté par l’employeur.

Article du 25/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011