Rupture conventionnelle homologuée et licenciement économique

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Rupture conventionnelle homologuée et licenciement économique

Lorsque des ruptures conventionnelles ont une cause économique et qu'elles s'inscrivent dans un contexte de réduction de l'effectif, l'employeur doit les inclure dans le nombre des licenciements économiques.

La loi n'interdit pas aux employeurs de recourir aux ruptures conventionnelles dans un contexte de difficultés économiques. Toutefois, ils ne peuvent pas pour autant y faire appel dans le but d'éviter le suivi d'une procédure de « grand » licenciement pour motif économique comme l'atteste une décision rendue le 9 mars dernier dans une affaire où une unité économique sociale (UES) avait cumulé licenciements économiques et ruptures conventionnelles.

Rappel :  les employeurs de 50 salariés et plus qui procèdent à plusieurs licenciements pour motif économique au cours d'une certaine période (notamment au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), doivent suivre une procédure dite de « grand » licenciement, qui leur impose, en particulier, l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En l'espèce, la Cour de cassation a ainsi pris l'occasion de préciser que lorsque que des ruptures conventionnelles s'inscrivent dans le cadre d'un processus global de réduction de l'effectif et qu'elles ont une cause économique, l'employeur doit en tenir compte pour déterminer la procédure de licenciement pour motif économique qu'il doit suivre.

Commentaire :  si les magistrats ont accepté de comptabiliser les ruptures conventionnelles dans le nombre de licenciements économiques pour respecter la procédure d'un grand licenciement économique, ils ont en revanche refusé d'accéder à la demande d'annulation des ruptures conventionnelles formulée par le comité d'entreprise de l'UES au motif que celui-ci n'avait pas la qualité requise pour cette demande. Reste à savoir quelle serait la solution rendue dans l'hypothèse où ce serait un salarié qui, cette fois, demanderait l'annulation de la rupture conventionnelle qu'il a conclue.

Article du 30/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011