Le nouveau régime social des indemnités de rupture

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Le nouveau régime social des indemnités de rupture

Les exonérations de cotisations sociales sur les indemnités de rupture sont revues à la baisse.

Dans le cadre de la réduction des déficits, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a revu à la baisse le régime d'exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail. Conséquence : l'exonération de cotisations sociales sur ces indemnités est désormais devenue moins favorable que celle existant en matière d'impôt sur le revenu, dès lors que leur montant dépasse un certain seuil. Explications.

Les indemnités concernées

Sont notamment soumises à ce nouveau régime d'exonération :
- les indemnités de licenciement (y compris celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ;
- les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée lorsque le salarié concerné n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ;
- les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ;
- les indemnités versées en cas de cessation forcée d'un mandat social.

Régimes transitoires en 2011

La loi a prévu un double régime transitoire pour les indemnités de rupture versées en 2011. Elle a ainsi établi :
- un premier régime pour les indemnités versées en 2011 pour les ruptures ayant pris effet en 2010 ;
- un second régime pour les indemnités versées en 2011 au titre des ruptures qui prennent effet au cours de l'année 2011.

Concernant ce second régime - qui représente aujourd'hui les situations les plus fréquentes - l'administration vient d'apporter plusieurs précisions utiles. Elle indique d'abord que ce régime varie en fonction du montant de l'indemnité prévue par l'accord collectif de travail en vigueur au 31 décembre 2010 et, à défaut, de celui de l'indemnité légale.

Attention :  l'accord à prendre en compte peut être aussi bien un accord interprofessionnel qu'un accord professionnel ou une convention collective de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Elle précise ensuite que ce régime transitoire s'établit comme suit :
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est inférieur à 3 fois le Pass* (106 056 €), la limite d'exonération est égale à ce dernier montant ;
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est compris entre 3 fois (106 056 €) et 6 fois le Pass (212 112 €), la limite d'exonération est égale au montant de l'indemnité conventionnelle ou légale ;
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est supérieur à 6 fois le Pass (soit 212 112 €), la limite d'exonération de cotisations est égale à ce dernier montant.

À noter :  ces dernières limites ne sont applicables que sous réserve de ne pas aboutir à une exonération plus favorable que celle en vigueur pour la détermination du montant exonéré d'impôt sur le revenu.

Régime définitif en 2012

À partir de l'année 2012, la limite d'exonération sera unique et s'établira, en tout état de cause, à 3 fois le Pass (contre en principe 6 fois auparavant). Autrement dit, la partie de l'indemnité de rupture qui dépassera cette somme sera soumise à cotisations et contributions sociales alors même qu'elle ne serait pas soumise à l'impôt sur le revenu.

* Plafond annuel de la Sécurité sociale

Circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011
Article du 08/06/2011 - © Copyright SID Presse - 2011