Taux de l'usure (en %)

Economie et finances

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Taux de l'usure (en %)

Le taux de l'usure correspond au taux maximum d'intérêt qu'un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d'un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l'usure.
NatureÀ compter du 1er janvier 2014
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts13,31
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable3,76
Prêts > 2 ans - taux fixe4,83
Découverts13,31
Prêts < ou = 2 ans4,36
Prêts - achats ou ventes à tempérament7,96
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe5,04
Prêts à taux variable4,51
Prêts relais5,23
Prêts à la consommation (hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 3 000 €20,23
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 €15,12
Prêts > 6 000 €10,35
(1) La réglementation de l'usure n'est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

[ historique ]

Article du 01/01/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014