Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Economie et finances

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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4000 €. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4000 €. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Décret n°2002-1436 du 03/12/2002 - JO du 12/12/2002
Article du 12/07/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014