Fractions saisissables des rémunérations

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Fractions saisissables des rémunérations

Le salaire est protégé contre les saisies des créanciers d'un salarié auprès de l'employeur. Seule une partie des sommes peut en effet être retenue, dont le montant varie selon un barème établi par l'administration.

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2014 :

  1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 700 €
  1/10 e sur la tranche > à 3 700 € et < ou = à 7 240 €
  1/5 e sur la tranche > à 7 240 € et < ou = à 10 800 €
  1/4 sur la tranche > à 10 800 € et < ou = à 14 340 €
  1/3 sur la tranche > à 14 340 € et < ou = à 17 890 €
  2/3 sur la tranche > 17 890 € et < ou = à 21 490 €
  totalité sur la tranche > à 21 490 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 400 € par an (116,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (499,31 € depuis le 1er janvier 2014).

[ historique ]

Article du 01/01/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014