Compétence des prud'hommes en dernier ressort

Social

Imprimer cet article

Compétence des prud'hommes en dernier ressort

Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas un certain montant.

Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1 er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Décret n° 2005-1190 du 20/09/2005 - JO du 22/09/2005.
Article du 31/01/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014