Réduction Fillon

Social

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Réduction Fillon

La réduction Fillon consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale assises sur les bas salaires. Applicable depuis le 1er juillet 2003 sur les salaires versés à compter de cette date, ce dispositif a remplacé deux mesures d'allègement de charges qui existaient auparavant (la réduction unique dégressive sur les bas salaires et l'allègement Aubry II versé dans le cadre de la réduction du temps de travail).

Modalités de calcul de la réduction de charges sociales patronales " Fillon " : Cas général

Période concernée : à compter du 01/01/2013

Coefficient pour les entreprises ayant 20 salariés et plus :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1]

Coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés :
(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1]

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l'année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale. Doit donc être pris en compte l'ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, rémunération, y compris les majorations, des heures supplémentaires et complémentaires etc.).

Important : depuis le 1er janvier 2008, la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ne doit pas être retenue dans la rémunération annuelle brute.

Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.

Attention : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d'opérer une régularisation annuelle ou progressive.

[ historique ]

Article du 19/08/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014