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Contrats
  • Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
  • Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
  • La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
  • Zoom sur la réglementation des soldes (24/11/2017)
  • Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
  • Bail commercial : les règles du jeu (16/06/2017)
  • Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée (24/02/2017)
  • Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
  • L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
  • La clause de réserve de propriété (23/09/2016)
  • La sous-location commerciale (19/08/2016)
  • Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
  • La rupture brutale d’une relation commerciale établie (13/05/2016)
  • La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
  • L’assurance homme-clé (18/09/2015)
  • Le renouvellement du bail commercial (07/08/2015)
  • Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
  • Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
  • Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
  • Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
  • Les règles à connaître pour installer une enseigne (16/04/2014)
  • Commerçants : les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage (26/02/2014)
  • Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
  • Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
  • Contrats à tacite reconduction et obligation d’information (08/11/2011)
  • Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL (07/10/2011)
  • Diffuser de la musique dans son commerce (04/07/2011)
  • Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? (20/05/2011)
  • Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer (06/05/2011)
  • Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ? (08/03/2011)
  • La sous-location d’un local commercial (25/06/2010)
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Fax : 01 64 48 05 05
L'agenda
24 Avril

Redevables partiels de la TVA :  détermination du coefficient de déduction définitif (...)

30 Avril

Versement de régularisation, le cas échéant, de la taxe d’apprentissage, de la participation (...)

échéances du mois
calendrier des vacances scolaires
Les services en ligne
Chiffres clés
Taux du livret A (...)
les chiffres clés
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Versement transport
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Questions/réponses
Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)
questions/réponses
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