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Dernières réformes

  • Loi de finances rectificative pour 2012 (21/09/2012)
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (02/02/2012)
  • Réforme de la médecine du travail (12/12/2011)
  • Loi de finances rectificative (14/11/2011)
  • Réforme de la fiscalité du patrimoine (07/10/2011)
  • Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés (06/09/2011)
  • Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société (05/09/2011)
  • La procédure de sauvegarde financière accélérée (10/02/2011)
  • Réforme des retraites (10/02/2011)
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (10/02/2011)
  • Réforme du crédit à la consommation (19/11/2010)
  • Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (17/09/2010)
  • La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (14/04/2010)
  • Réforme de la formation professionnelle (15/02/2010)
  • Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises (29/01/2010)
  • Loi pour le développement économique des outre-mer (21/01/2010)
  • Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical (21/01/2010)
  • Intéressement des salariés (09/02/2009)
  • Loi portant modernisation du marché du travail (03/11/2008)
  • Loi de modernisation de l'économie (03/11/2008)
  • Loi portant réforme du temps de travail (18/12/2008)
Actualités
Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !
La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme. (...)
toute l'actualité juridique
Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !
Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. (...)
toute l'actualité sociale
Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. (...)
toute l'actualité fiscale
Très Haut Débit : le gouvernement donne un coup d’accélérateur
Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique et pour achever la couverture des zones rurales, l’exécutif a récemment débloqué une enveloppe supplémentaire de 570 M€. (...)
toute l'actualité multimédia
Le dessin de la semaine
Activité partielle
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Aides à l’embauche : les nouveaux dispositifs
Depuis longtemps, les pouvoirs publics accordent aux employeurs des aides financières afin de favoriser le recrutement des personnes ayant du mal à trouver un emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, personnes handicapées, etc.) ou d’encourager la formation en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Des aides qui, en raison de la crise économique actuelle, ont été renforcées. Ce soutien étant principalement axé sur l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Présentation de ces dispositifs. (...)
social > contrats de travail
Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
En matière de fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2021 met en œuvre le fameux allègement des impôts de production prévu par le plan de relance de l’économie, un allègement qui concerne autant la CFE et la CVAE que la taxe foncière des établissements industriels. Et, autre aide apportée aux entreprises pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres, les réévaluations d’actifs pourront temporairement être mises en œuvre en profitant d’une relative clémence fiscale. Sans oublier de nombreuses autres nouveautés que nous vous proposons de découvrir maintenant. (...)
fiscal >
Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
En matière de fiscalité personnelle, on notera la prorogation du dispositif Pinel, recentré sur les bâtiments d’habitation collectifs. Et on se souviendra que les quelque 20 % de contribuables qui sont encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale vont perdre ce privilège sur les trois prochaines années, ce dont ils ne se plaindront pas ! (...)
fiscal >
À la une de
Covid : Jean Castex travaille à un troisième sommet avec les partenaires sociaux (...)
Le gouvernement cherche une issue à la réforme de l'assurance-chômage (...)
L'organisation du troisième confinement tourne au casse-tête (...)
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L'agenda
31 janvier

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre (...)

5 Février

Employeurs d’au moins 50 salariés :  DSN de janvier 2021 et paiement des cotisations (...)

échéances du mois
calendrier des vacances scolaires
Les services en ligne
Chiffres clés
Intérêts des comptes courants d'associés (...)
les chiffres clés
Simulateurs
Seuil de rentabilité
les simulateurs
Questions/réponses
Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)
questions/réponses
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