Crédit-bail : déduction immédiate du premier loyer majoré

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Crédit-bail : déduction immédiate du premier loyer majoré

Une entreprise peut déduire immédiatement de son résultat imposable le premier loyer dû au titre d'un contrat de crédit-bail même s'il est très supérieur aux futures échéances.

En principe, la déduction des loyers versés en vertu d’un contrat de location avec option d’achat (ou « crédit-bail ») du résultat imposable de l’entreprise locataire s’opère au cours des exercices auxquels se rapportent les loyers. Mais que se passe-t-il lorsque les loyers sont inégaux et notamment lorsque le montant du premier loyer est très largement supérieur à celui des suivants ?

Le Conseil d’État vient d’admettre, dans ce cas, la déduction immédiate de ce premier loyer. Les magistrats précisent à ce titre que pour remettre en cause cette déduction (et exiger corrélativement une déduction uniforme des loyers sur la durée du contrat), il appartient à l’administration fiscale d'apporter des éléments de preuve concrets démontrant que l’inégalité des loyers n’a pas pour contrepartie une prestation inégale du bailleur.

Illustration

Une entreprise a pris en crédit-bail des camions pour une durée de 3 ans. L’entreprise a déduit immédiatement le premier loyer, dont le montant correspondait à un tiers de la valeur totale des autres loyers, considérant que les modalités contractuelles lui étaient imposées par le bailleur et que les véhicules, dès leur mise en circulation, subissaient une dépréciation importante.

L’administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif que le loyer ne correspondait pas à la rémunération d’une prestation particulière du bailleur, mais était une avance sur les loyers futurs que l’entreprise devait répartir proportionnellement sur la durée totale du contrat.

Le Conseil d’État n’a pas accueilli l’argumentation de l’administration en jugeant qu’elle n'apportait pas la preuve qui lui incombait, évoquant seulement des considérations d’ordre général.

Conseil d’État, 16 février 2011, n° 315625
Article du 27/04/2011 - © Copyright SID Presse - 2011