Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : déclaration des salariés

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : déclaration des salariés

Sous peine d'amende, les entreprises doivent indiquer leur effectif salarié au sein de la déclaration 2011 de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à souscrire pour le 3 mai prochain.

Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer la déclaration n° 1330-CVAE au titre de 2011 au plus tard le 3 mai prochain. 

Précision :  les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 € ou celles relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement souscrire cette déclaration par voie électronique. Elles disposent alors d’un délai supplémentaire de 15 jours pour remplir cette obligation.

Outre la liste des établissements qu’elles possèdent, les entreprises doivent mentionner sur la déclaration le nombre de salariés rattachés à chacun d'entre eux. La sanction de l’irrespect de cette obligation (erreur, manquement, omission) étant lourde puisqu’elle réside en une amende de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €. 

À noter :  lorsqu’un salarié travaille au sein de plusieurs établissements de l’entreprise, il doit être rattaché à celui au sein duquel la durée de son activité sur la période d’imposition est la plus élevée.

Certaines catégories de salariés ne doivent toutefois pas être déclarées. Tel est le cas notamment des salariés dont le contrat de travail ou de mission est inférieur à un mois, des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage, initiative-emploi, d’avenir ou encore de professionnalisation. Les salariés intérimaires doivent, en revanche, être déclarés (sous réserve d’une durée de mission supérieure à un mois). 

Et attention ! Pour 2011, contrairement à la déclaration 2010, chaque salarié est compté pour un, quelles que soient sa quotité de travail et sa période d’activité. La règle du décompte des salariés en équivalent temps plein travaillé est donc abandonnée. 

Précision :  sauf exception, en cochant la case correspondante de leur déclaration de résultats, les entreprises disposant d'un seul établissement et dont les salariés n'exercent pas leur activité plus de trois mois en dehors des locaux, peuvent être dispensées de souscrire la déclaration n° 1330-CVAE. Dans ce cas, les entreprises doivent cependant renseigner dans leur déclaration de résultats la valeur ajoutée de référence et le chiffre d'affaires de référence.

Instruction fiscale du 14 avril 2011, BOI 6 E-3-11 du 21
Article du 28/04/2011 - © Copyright SID Presse - 2011