Redressement fiscal : l'administration doit répondre aux observations du contribuable !

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Redressement fiscal : l'administration doit répondre aux observations du contribuable !

L'administration fiscale doit répondre aux observations d'un contribuable formulées dans le délai de 30 jours suite à la réception d'une proposition de rectification, y compris si elles complètent des observations initiales.

L'administration fiscale qui souhaite rectifier les bases d'imposition d'une entreprise doit lui adresser une proposition de rectification indiquant les impôts révisés et les motifs de redressement. L'entreprise dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la réception de cette proposition pour formuler ses observations, observations auxquelles l'administration fiscale a l'obligation de répondre. 

À savoir :  si la proposition de rectification est reçue suite à une vérification de comptabilité par une entreprise dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (par exemple 1 526 000 € hors taxes pour les entreprises de vente et 460 000 € hors taxes pour la plupart des prestataires de services), l'administration fiscale dispose d'un délai impératif de 60 jours pour répondre aux observations de l'entreprise.

Suite à la réponse de l'administration, l'entreprise peut, le cas échéant, formuler de nouvelles observations.

La Cour administrative d'appel vient de préciser que l'obligation de réponse pesant sur l'administration fiscale s'étend également à ces observations complémentaires. Peu importe que l'administration ait déjà répondu aux 1ères observations de l'entreprise et que sa 2nde réponse confirme seulement sa position initiale.

Toutefois, pour cela, les observations complémentaires formulées par l'entreprise doivent intervenir dans le délai précité de 30 jours, et ne pas être « purement répétitives ». 

Précision :  le contribuable peut en principe demander à l'administration, avant l'expiration du délai de réponse de 30 jours, une prorogation de 30 jours de celui-ci, portant ainsi ce délai à 60 jours.

Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2010, n° 09VE03138
Article du 06/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011