Exonération d'ISF des dirigeants de sociétés

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Exonération d'ISF des dirigeants de sociétés

Pour être exonéré d'impôt sur la fortune (ISF) sur la valeur des actions ou des parts de la société qu'il dirige, un contribuable doit intervenir activement dans la gestion de la société.

Comme tout élément de son patrimoine, un contribuable qui est redevable de l’impôt sur la fortune (ISF) doit déclarer dans l’assiette de cet impôt la valeur des actions ou des parts de sociétés qu’il détient.

Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui dirigent les sociétés dont ils détiennent les actions ou les parts, la loi prévoit une exonération d’ISF de ces titres de sociétés dès lors qu’ils sont considérés comme des biens professionnels. Pour que les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puissent recevoir cette qualification, le contribuable doit notamment exercer au sein de la société l’une des fonctions de direction limitativement énumérées par la loi, selon le type de société.

Exemple :  les fonctions de direction admises pour les sociétés anonymes sont les fonctions de président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire ou bien encore président du conseil de surveillance.

Et, au-delà de la détention de cette qualité, le dirigeant doit effectivement exercer cette fonction pour bénéficier de l’exonération d’ISF. Le Conseil d’État vient ainsi de juger qu’une présidente de conseil de surveillance qui se « contentait de mener les débats du conseil mais n'intervenait pas de façon active dans les questions relatives à la gestion » de la société anonyme ne peut pas être considérée comme exerçant effectivement des fonctions de direction lui permettant d’être exonérée d’ISF sur la valeur des titres de la société qu’elle détient.

À savoir :  le respect d'autres conditions est par ailleurs exigé pour que des titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés soient exonérés d’ISF en tant que biens professionnels. Le dirigeant doit ainsi percevoir au titre de cette fonction une rémunération considérée comme normale et représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels. Il doit également, dans certains cas, détenir au moins 25 % du capital de la société.

Cassation commerciale, 29 mars 2011, n° 10-15571
Article du 05/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011