Investir pour réduire son ISF

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Investir pour réduire son ISF

Le bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune pour souscription au capital d'une PME est subordonné à une condition d'effectif salarié de la société concernée.

En souscrivant au capital d’une PME, un contribuable redevable de l’impôt sur la fortune (ISF) peut bénéficier d’une réduction de cet impôt, à hauteur de 50 % des sommes versées, plafonnée à 45 000 €. 

Précision :  pour ce dispositif,  est considérée comme une PME, une société qui, d’une part, emploie moins de 250 salariés, et d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 50 M€ ou un total de bilan annuel inférieur à 43 M€.

Pour cela, l’investissement doit notamment être réalisé dans une véritable entreprise, c’est-à dire exerçant en principe une activité opérationnelle (de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et disposant d’au moins deux salariés à la clôture de son 1er exercice (ou un seul si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers). 

Précision :  la pérennité de la réduction est subordonnée à l’absence de cession des titres de la société jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant leur souscription.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser qu’il n’était pas tenu compte, pour le respect de cette condition, de la nature du contrat de travail des salariés (CDD, CDI, contrat en alternance…), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein, temps partiel), ni encore de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du 1er exercice. En revanche, elle exclut expressément de prendre en compte les mandataires sociaux, y compris si ceux-ci sont imposés sur leur rémunération comme s’il s’agissait de salaires.

Quant à la date d’appréciation de cette condition relative à l’effectif salarié, elle correspond à la clôture du 1er exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’ISF ont été effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010. Il ne s’agit donc pas du 1er exercice faisant suite à la constitution de la société, la date de cette dernière important peu. 

À savoir :  ces précisions sont également valables pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement au capital de PME.

  

Rescrit n° 2011/10 du 3 mai 2011  
Article du 11/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011