Acquisition d'un bien immobilier sous le régime de la séparation de biens : attention danger !

Actualité juridique

Imprimer cet article

Acquisition d'un bien immobilier sous le régime de la séparation de biens : attention danger !

Des mouvements de fonds entre des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent constituer une donation indirecte.

Dans le régime de la séparation de biens, on distingue deux masses de biens : les biens personnels de l’époux et les biens personnels de l’épouse. Ces derniers ont toutefois la possibilité d’acquérir conjointement un bien, qui est alors détenu en indivision. En revanche, lorsque l’un des époux finance en totalité l’acquisition d’un bien, il en est, en principe, le seul propriétaire. Les conséquences juridiques d’une telle acquisition peuvent toutefois avoir des répercussions importantes pour les deux époux.

Ainsi, dans une affaire récente, deux personnes mariées sous le régime de la séparation de biens avaient acheté plusieurs biens immobiliers. Ces acquisitions avaient été financées en totalité par l’un des époux, qui n’avait pas mentionné cette précision dans les actes de vente, de sorte que ces biens avaient été réputés acquis en indivision. Son épouse était donc devenue propriétaire pour la moitié des biens indivis sans avoir participé à leur financement.

La Cour de cassation a, en conséquence, estimé que l’époux qui avait financé seul l’acquisition des différents biens avait consenti une donation indirecte à son épouse, qui devait donc donner lieu au paiement de droits de donation.

Article du 09/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011