Utilisation du Dif en cas de licenciement pour faute grave

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Utilisation du Dif en cas de licenciement pour faute grave

Comment répondre à une demande de droit individuel à la formation émanant d'un salarié licencié pour faute grave ?

Le salarié démissionnant ou quittant l’entreprise suite à un licenciement pour un motif autre que la faute lourde a la possibilité d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du Dif pour suivre une action de formation financée par son ancien employeur. Une seule condition étant requise : en faire la demande à ce dernier avant la fin du préavis.

Précision :  le salarié peut ainsi suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Or cette condition pose des difficultés pratiques s’agissant des salariés licenciés pour faute grave qui sont, en effet, dans l’impossibilité de formuler leur demande pendant le préavis puisqu’ils doivent quitter l’entreprise sans en effectuer.
Toutefois, dans une réponse ministérielle datée du 1er février 2011, le gouvernement suggère aux employeurs de faire droit à leur demande dès lors qu’elle est formulée pendant une période équivalente à celle du préavis qu’ils auraient dû effectuer s’ils n’avaient pas été licenciés pour faute grave.

En pratique :  pour financer l’action de formation, l’employeur doit verser une somme correspondant au nombre d’heures acquises au titre du Dif et non utilisées par le salarié multiplié par une somme forfaitaire en principe fixée à 9,15 €.

Article du 11/05/2011 - © Copyright SID Presse - 2011